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  • Informations Mairie
    Informations Mairie
    Adresse de la Mairie
    8, rue des Perrets - 37350 Ferrière-Larçon
    Horaires d'ouverture
    Du Lundi au Mardi : de 14h00 à 16h00
    Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 16h00
    Contacts Téléphone :
    +33 2 47 59 65 72
    Télécopie :
    +33 2 47 92 30 36
    Courriel :
    mairie.ferriere-larcon@wanadoo.fr
  • Informations sur la Commune
    Informations sur la Commune

    Ferrière-Larçon culmine à 120 mètres d'altitude.

    Le village a pour coordonnées géographiques:

    Latitude: 46° 59' 36'' Nord - Longitude: 0° 52' 60'' Est.

    Ses habitants sont appelés les Ferrillons et les Ferrillonnes.

    La commune s'étend sur 20,9 km².

    Sa population est de +/- 293 habitants.

    Soit une densité de 13,7 habitants par km².

     

     

     

  • Infos - CCTS - Préfecture - CG
    Infos - CCTS - Préfecture - CG

    Ferrière-Larçon est rattachée à la Communautés de communes de la Touraine du Sud, région Centre.

    Le village est situé dans le canton n°8 de Le Grand Pressigny, dans la 3ème circonscription du département d'Indre et Loire.

    La Mairie de Ferrière-Larçon dépend de la préfecture du département d'Indre et Loire.

    Le Conseil Général auquel est rattaché la Mairie de Ferrière-Larçon est le Conseil Départemental  d'Indre et Loire

     

     

     

     

Extrait du code de la santé publique

Article R. 1336-6 (ancien article R. 48-1)

Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s’appliquent à tous les bruits de voisinage, à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l’environnement et des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du code du travail.

Article R. 1336-7 (ancien article R. 48-2)

Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui, ou d’une chose dont on a la garde, ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Article R. 1336-8 (ancien article R. 48-3)

Si le bruit mentionné au premier alinéa de l’article R. 1336-7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues à cet article ne sont encourues que si l’émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l’article R. 1336-9 et si, lorsque l’activité est soumise à des conditions d’exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l’origine de ce bruit n’a pas respecté ces conditions.

Article R. 1336-9 (ancien article R. 48-4)

L’émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements ...

Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de :

1° 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) ;

2° 3 décibels A (dB A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ;

Valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :

Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T

   

Terme correctif

en décibels A

      
30 secondes < T <= 1 minute    9
1 minute < T <= 2 minutes    8
2 minutes < T <= 5 minutes    7
5 minutes < T <= 10 minutes    6
10 minutes < T <= 20 minutes    5
20 minutes < T <= 45 minutes    4
45 minutes < T <= 2 heures    3
2 heures < T <= 4 heures    2
4 heures < T <= 8 heures    1
T > 8 heures    0

"L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A."

Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’environnement, de l’équipement, de la santé et des transports.

Article R. 1336-10 (ancien article R. 48-5)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, à l’occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, d’être à l’origine d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme :

1 - Sans respecter les conditions d’utilisation ou d’exploitation de matériels, ou d’équipements fixées par les autorités compétentes ;

2 - Sans prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ;

3 - En faisant preuve d'un comportement ...


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